Les entreprises qui expédient de l’acier de la Suisse vers l’Italie ou un autre pays de l’Union européenne doivent tenir compte de deux nouveautés. Depuis le 1er juillet 2026, l’UE applique de nouvelles mesures de défense sur l’acier, avec des contingents en franchise de droits et un droit de douane de 50 % au-delà des contingents. Depuis le 1er octobre 2026, à l’importation dans l’UE, il faut également déclarer le pays de fusion et de coulée («melt and pour») et le numéro de coulée de l’acier.
Ces mesures s’appliquent aussi à la Suisse. Voici ce qui change, quels produits sont concernés et quels documents préparer avant le départ.
Les nouvelles mesures de l’UE sur l’acier en bref
- Base légale : règlement (UE) 2026/1384 du 24 juin 2026. Les contingents par pays sont répartis par le règlement d’exécution (UE) 2026/1457.
- En vigueur : depuis le 1er juillet 2026, pour une durée indéterminée. Elles remplacent les mesures de sauvegarde arrivées à échéance fin juin 2026.
- Produits : 30 catégories de produits sidérurgiques (chapitres 72 et 73 du tarif douanier), énumérées à l’annexe I du règlement.
- Pays : tous les pays tiers, Suisse comprise. Seuls l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège (EEE/AELE) sont exclus.
- Contingents en franchise de droits : 18,3 millions de tonnes au total. Au-delà des contingents, un droit de 50 % est perçu.
- Origine : c’est l’origine non préférentielle selon le code des douanes de l’Union (art. 59 et suivants) qui compte.
Comment fonctionnent les contingents pour les marchandises suisses
Les contingents sont ouverts chaque année du 1er juillet au 30 juin et gérés par trimestre : le volume annuel est divisé par quatre et la part non utilisée est reportée au trimestre suivant de la même année. La déclaration d’importation dans l’UE doit indiquer le numéro d’ordre («order number») du contingent ; le site de la Commission européenne permet de vérifier le volume en franchise encore disponible.
Pour la Suisse, trois cas de figure :
- Contingents spécifiques à la Suisse (catégories 12, 14, 16, 17, 26 et 27) : on utilise d’abord le contingent «Suisse», réservé aux seules marchandises suisses ; une fois épuisé, on passe au «contingent ALE – contingent spécifique par pays», partagé avec les autres partenaires de libre-échange de l’UE selon le principe «premier arrivé, premier servi».
- Contingents résiduels (catégories 1B, 3A, 3B, 4A, 5, 6, 7, 8, 10, 13, 15, 18, 19, 20, 22, 24, 25A, 25B et 28) : le contingent «Autres pays» et le «contingent ALE – Autres pays» sont disponibles simultanément ; lors du dédouanement, on choisit le numéro d’ordre à utiliser.
- Cas particuliers (catégories 1A, 2, 4B, 9 et 21) : la Suisse dispose d’un contingent garanti «Suisse». Pour les catégories 2, 4B, 9 et 21, elle peut aussi utiliser le contingent «Autres pays» ; pour la 1A, seul le contingent «Suisse» existe. Dans ces catégories, la Suisse n’a pas accès au «contingent ALE – Autres pays».
Quels produits sont concernés
| Cat. | Produits | Positions tarifaires (4 premiers chiffres) | Contingents pour la Suisse |
|---|---|---|---|
| 1A | Tôles et bandes laminées à chaud (aciers non alliés et autres aciers alliés) | 7208, 7211, 7225, 7226 | Seulement «Suisse» |
| 1B | Tôles et bandes laminées à chaud (aciers non alliés et autres aciers alliés) | 7212 | Autres pays / ALE |
| 2 | Tôles laminées à froid (aciers non alliés et autres aciers alliés) | 7209, 7211, 7225, 7226 | «Suisse» + Autres pays |
| 3A | Tôles magnétiques (autres que GOES) | 7209 | Autres pays / ALE |
| 3B | Tôles magnétiques (autres que GOES) | 7225, 7226 | Autres pays / ALE |
| 4A | Tôles à revêtement métallique | 7210, 7212, 7225, 7226 | Autres pays / ALE |
| 4B | Tôles à revêtement métallique | 7210, 7212, 7225, 7226 | «Suisse» + Autres pays |
| 5 | Tôles à revêtement organique | 7210, 7212 | Autres pays / ALE |
| 6 | Produits étamés | 7209, 7210, 7212 | Autres pays / ALE |
| 7 | Tôles quarto (aciers non alliés et autres aciers alliés) | 7208, 7210, 7225 | Autres pays / ALE |
| 8 | Tôles et bandes laminées à chaud en aciers inoxydables | 7219, 7220 | Autres pays / ALE |
| 9 | Tôles et bandes laminées à froid en aciers inoxydables | 7219, 7220 | «Suisse» + Autres pays |
| 10 | Tôles quarto laminées à chaud en aciers inoxydables | 7219 | Autres pays / ALE |
| 12 | Barres marchandes et profilés légers (aciers non alliés et autres aciers alliés) | 7214, 7215, 7216, 7228 | «Suisse» + ALE spécifique |
| 13 | Barres d’armature | 7214, 7228 | Autres pays / ALE |
| 14 | Barres et profilés légers en aciers inoxydables | 7222 | «Suisse» + ALE spécifique |
| 15 | Fil machine en aciers inoxydables | 7221 | Autres pays / ALE |
| 16 | Fil machine en aciers non alliés et autres aciers alliés | 7213, 7227 | «Suisse» + ALE spécifique |
| 17 | Profilés en fer ou en aciers non alliés | 7216 | «Suisse» + ALE spécifique |
| 18 | Palplanches | 7301 | Autres pays / ALE |
| 19 | Matériel ferroviaire | 7302 | Autres pays / ALE |
| 20 | Tubes pour gaz | 7306 | Autres pays / ALE |
| 21 | Profilés creux | 7306 | «Suisse» + Autres pays |
| 22 | Tubes sans soudure en aciers inoxydables | 7304 | Autres pays / ALE |
| 24 | Autres tubes sans soudure | 7304 | Autres pays / ALE |
| 25A | Gros tubes soudés | 7305 | Autres pays / ALE |
| 25B | Gros tubes soudés | 7305 | Autres pays / ALE |
| 26 | Autres tubes soudés | 7306 | «Suisse» + ALE spécifique |
| 27 | Barres finies à froid (aciers non alliés et autres aciers alliés) | 7215, 7228 | «Suisse» + ALE spécifique |
| 28 | Fils en aciers non alliés | 7217 | Autres pays / ALE |
Depuis le 1er octobre 2026 : pays de fusion et de coulée et numéro de coulée
Avec le règlement d’exécution (UE) 2026/1963, publié le 31 août 2026, l’importateur doit présenter à la douane de l’UE, pour les produits de l’annexe I, des documents indiquant :
- le pays où l’acier a été fondu et coulé («melt and pour») ;
- le numéro de coulée («heat number») de l’acier importé.
Sans ces informations, la mainlevée de la marchandise peut être bloquée. Il faut donc obtenir ces données avant l’expédition, et non lorsque le camion est déjà à la douane.
Quels documents sont nécessaires
Le document principal est le certificat du producteur, appelé mill test certificate (MTC) ou certificat d’usine, qui indique le pays de fusion et de coulée et le numéro de coulée.
Si le certificat est incomplet, il peut être complété jusqu’au 30 septembre 2027 par d’autres documents, à condition qu’ils contiennent le pays de fusion et de coulée et le numéro de coulée. Le règlement n’admet que les suivants :
- factures ;
- bons de livraison ;
- certificats de qualité et clauses de bons de commande ou de contrats exécutés ;
- déclarations à long terme des fournisseurs ;
- documents de comptabilité analytique et de production ;
- documents douaniers du pays d’exportation ;
- correspondance commerciale ;
- descriptions de produits.
La douane de l’UE décide au cas par cas si la documentation complémentaire est suffisante.
Check-list pour les exportateurs d’acier vers l’UE
- Vérifiez si vos marchandises relèvent de l’annexe I du règlement (UE) 2026/1384 en contrôlant le code douanier complet.
- Impliquez à temps fournisseurs et aciéries : demandez le mill test certificate avec pays de fusion et de coulée et numéro de coulée.
- Contrôlez que ces données figurent réellement sur les documents qui accompagnent la marchandise.
- Décidez à l’avance comment gérer les cas où le certificat manque ou est incomplet (documents complémentaires admis jusqu’au 30.9.2027).
- Vérifiez l’origine non préférentielle de la marchandise et le contingent applicable, pour ne pas devoir payer le droit de 50 %.
Spedimar et les envois d’acier vers l’Italie
Depuis notre site à la frontière de Chiasso, nous expédions chaque jour des marchandises entre la Suisse et l’Italie. Pour les produits sidérurgiques, nous vérifions avec vous, avant le départ, la position tarifaire, l’origine et les documents de fusion et de coulée, afin que la marchandise ne reste pas bloquée en douane.
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📞 +41 91 682 95 79 📧 info@spedimar.ch
Sources : règlement (UE) 2026/1384, règlements d’exécution (UE) 2026/1457 et 2026/1963, fiche d’information du SECO sur les nouvelles mesures de l’UE concernant l’acier dès le 1er juillet 2026. Informations à jour en novembre 2026 : vérifiez toujours les textes officiels et l’état des contingents sur le site de la Commission européenne.